P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 63 Versions de la disposition

2021-10-13

63. Une personne victime cesse d’avoir droit au remboursement des séances:

1°  lorsque l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique qui engendre un suivi psychothérapique ou psychosocial n’est pas en lien avec l’infraction criminelle;

2°  lorsque la personne victime est réhabilitée;

3°  lorsqu’il n’y a plus d’amélioration possible de l’état de la personne victime ou que les séances ne constituent plus le traitement approprié;

4°  lorsqu’une évaluation de santé confirme les séquelles de l’ensemble des préjudices pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative en vertu de l’article 39 de la Loi ou lorsque la personne victime refuse ou néglige de fournir cette évaluation;

5°  lorsque la personne victime refuse ou néglige de participer à l’obtention des soins psychothérapiques ou psychosociaux recommandés;

6°  à son décès.

D. 1266-2021, a. 63.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

63. Une personne victime cesse d’avoir droit au remboursement des séances:

1°  lorsque l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique qui engendre un suivi psychothérapique ou psychosocial n’est pas en lien avec l’infraction criminelle;

2°  lorsque la personne victime est réhabilitée;

3°  lorsqu’il n’y a plus d’amélioration possible de l’état de la personne victime ou que les séances ne constituent plus le traitement approprié;

4°  lorsqu’une évaluation de santé confirme les séquelles de l’ensemble des préjudices pour lesquelles il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative en vertu de l’article 39 de la Loi ou lorsque la personne victime refuse ou néglige de fournir cette évaluation;

5°  lorsque la personne victime refuse ou néglige de participer à l’obtention des soins psychothérapiques ou psychosociaux recommandés;

6°  à son décès.

D. 1266-2021, a. 63.